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Comment obtenir un permis d’implanter ?

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Comment obtenir un permis d’implanter ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA sur formulaire administratif (précisant la situation, la superficie du terrain, la nature, la surface hors oeuvre et la dimension de la construction)

  • Certificat d’urbanisme
  • Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
  • Une attestation de jouissance paisible,signée du chef quartier du lieu de situation de la parcelle et de 2 riverains
  • Un plan de situation
  • Un plan sommaire de la construction projetée
  • Un devis sommaire descriptif et estimatif

N.B : Ce dossier est déposé en deux exemplaires contre récépissé 

  Lieu de dépôt du dossier

A la mairie de la localité concernée

Qui signe l’acte ?

Le maire

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

N.B : Le permis d’implanter est réputé acquis à l’issue de ce délai si aucune décision n’a été notifiée au demandeur.

Il est périmé si les constructions ne sont pas réalisées dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance. 

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres

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