Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Président du tribunal
• Une copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité
• Prévoir un timbre fiscal pour la pièce sollicitée

Lieu de dépôt du dossier

Aux greffes du tribunal

Qui signe l’acte ?

le greffier en chef ou un greffier et le Procureur de la République ou un substitut

Quels sont les délais impartis ?

24 h

Quel est le coût de la prestation ?

2500 FCFA qui représentent les frais de fouille

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Aux greffes du tribunal