Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Un livret d’assurance
• Un contrat ou une lettre d’engagement
• Un certificat d’affiliation
• Une photocopie de la carte nationale d’identité
• Un certificat de travail le cas échéant Lieu de dépôt du dossier A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Le Délégué départemental du travail et de la sécurité sociale

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des pièces

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation de fermeture d’entreprise

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte à la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale