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Comment obtenir une convention de visite et de soins avec une ou plusieurs entreprises privées ?

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Comment obtenir une convention de visite et de soins avec une ou plusieurs entreprises privées ?

Sommaire

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre du travail et de la sécurité sociale
  • Un projet de convention de visite et de soins pour un médecin employé à temps partiel signé des 2 parties (l’entreprise et le médecin) en 7 exemplaires
  • Une copie de l’acte portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
  • La liste des entreprises ou établissements déjà couverts par le médecin précisant l’heure effective et le nombre total de personnes couvertes
  • Les documents d’information sur le personnel employé (DIPES) comprenant
  • Les reçus de versement des cotisations à la CNPS
  • Le registre des doléances des personnels
  • Le nombre de travailleurs immatriculés à la CNPS et leurs numéros
  • L’existence d’extincteurs
  • Le respect du SMIG
  • Une fiche de déclaration d’ouverture
  • Le règlement intérieur
  • Les dossiers de demande des médailles d’honneur de travail

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale du travail et de la sécurité sociale

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie et /ou la saisie des différentes pièces et l’achat des timbres

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