Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

• Avoir été employé dans une société en cessation d’activité
• N’avoir pas obtenu de bulletins de paie au cours de la période de référence

Pièces à fournir

• Demande adressée à l’inspecteur du travail
• Tous documents attestant de sa qualité de travailleur, notamment la lettre d’engagement ou le carnet d’immatriculation à la CNPS

Pièces à consulter

Fichier des entreprises

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Attestation de non production de bulletins de paie

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale