Initiateur de la procédure

Le fondateur (personne physique ou morale)

Composition du dossier

• Une attestation de non refus de la déclaration délivré par le ministre compétent
• Une copie certifiée (timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA conforme du permis de bâtir
• Le certificat d’adhésion
• Une liste nominative du personnel
• La liste des équipements didactiques
• L’attestation de fonds disponibles
• Les plans des bâtiments à construire, assortis d’un devis descriptif et estimatif visé par les services compétents ou d’un dossier d’expertise technique lorsque les bâtiments existent
• Une étude géotechnique du sol doit être jointe lorsque les bâtiments à construire comportent plusieurs niveaux
• La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle.
  N.B : L’extension est la mise en place de nouveaux cycles ou filières ou l’accroissement des locaux

Lieu de dépôt du dossier

A la délégation départementale de l’éducation de base ou des enseignements secondaires, selon les cas

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge des enseignements secondaires ou celui chargé de l’éducation de base, selon les cas.

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés pour la reprographie et l’achat des timbres.

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

L’autorisation d’extension de l’établissement scolaire en question.

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Bureau de la délégation départementale des enseignements concernés.

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.