Je souhaite organiser une réunion publique. Que faire?
Initiateur de la procédure
L’organisateur ou les organisateurs
Conditions à remplir
La déclaration d’une réunion doit se faire au moins trois jours avant sa tenue.
- Elle doit être signée par l’un des organisateurs.
Composition du dossier
Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Sous-préfet indiquant les noms, prénoms et domicile
des organisateurs, le but de la réunion, le lieu, la date et l’heure de sa tenue.
Lieu de dépôt du dossier
A la Sous-préfecture
Qui autorise la tenue d’une réunion publique?
Le Sous-préfet
Quels sont les délais impartis ?
Le Sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement le récépissé.
-
L’autorisation de la tenue d’une réunion publique doit intervenir avant la date de la manifestation projetée.
Quel est le coût de la prestation ?
Gratuit
Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Autorisation de réunion ou de manifestation publique
Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait de la déclaration de réunion à la Sous-préfecture ayant instruit le dossier
Quel est le fondement juridique de la
prestation ?
Loi n°90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques
Nota Bene :
- Sauf autorisation spéciale, les réunions sur la voie publique sont interdites
- Toute réunion publique doit avoir un bureau composé d’au moins trois
personnes chargées de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux Lois,
d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ou de
nature à inciter à la commission d’actes qualifiés crime ou délit - L’autorité administrative peut déléguer un représentant pour assister à la
réunion.
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