Initiateur de la procédure

L’organisateur ou les organisateurs

Conditions à remplir

La déclaration d’une manifestation publique doit se faire au moins sept jours avant la date de ladite manifestation

• Elle doit être signée par l’un des organisateurs faisant élection de domicile au chef-lieu de l’arrondissement où la demande est introduite

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Souspréfet indiquant les noms, prénoms et domicile des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et, s’il y a lieu, l’itinéraire choisi

Lieu de dépôt du dossier

A la Sous-préfecture

Qui autorise la tenue d’une manifestation publique ?

Le Sous-préfet 

Quels sont les délais impartis ?

Le Sous-préfet qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement le récépissé

• L’Arrêté autorisant la manifestation doit intervenir avant la date de la manifestation projetée

Quel est le coût de la prestation ?

Gratuit

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Arrêté autorisant la manifestation publique 

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte?

Retrait de l’autorisation de la manifestation publique à la Sous-préfecture ayant instruit le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques   

  Nota Bene :

• Sont soumis à l’obligation de déclaration préalable tous les cortèges, défilés, marches et
  rassemblements de personnes et, d’une manière générale, toutes les manifestations sur la
  voie publique
• Les sorties sur la voie publique conformes aux traditions et usages locaux ou religieux ne sont
  pas soumis à l’obligation de déclaration préalable
• Si le Sous-préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement
  l’ordre public, il peut, le cas échéant, lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire, ou alors
  interdire par Arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu
• En cas d’interdiction de la manifestation, l’organisateur peut, par simple requête, saisir le
  Président du Tribunal de Grande Instance compétent qui statue par ordonnance dans un délai
  de 08 jours de sa saisine, les parties entendues en Chambre du Conseil