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Je suis une personne vivant avec un handicap et j’exerce une activité génératrice de revenus. Comment faire pour bénéficier d’une exonération fiscale ?

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Je suis une personne vivant avec un handicap et j’exerce une activité génératrice de revenus. Comment faire pour bénéficier d’une exonération fiscale ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une personne vivant avec un handicap et exercer une activité génératrice de revenus

Composition du dossier

  • Une demande non timbrée adressée au Chef du Centre des impôts compétent, via le chef du Centre social compétent, précisant le lieu d’exercice et la nature de l’activité
  • Une photocopie de la carte nationale d’invalidité
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité
  • Un certificat de domicile 

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation Départementale des affaires sociales.

Quel est le coût de la prestation ? 

Aucun frais exigé

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