Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une personne vivant avec un handicap et exercer une activité génératrice de revenus

Composition du dossier

• Une demande non timbrée adressée au Chef du Centre des impôts compétent, via le chef du Centre social compétent, précisant le lieu d’exercice et la nature de l’activité
• Une photocopie de la carte nationale d’invalidité
• Une photocopie de la carte nationale d’identité
• Un certificat de domicile 

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation Départementale des affaires sociales.

Quel est le coût de la prestation ? 

Aucun frais exigé