Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une personne indigente

Composition du dossier

• Une photocopie de la carte nationale identité
• Une demande manuscrite non timbrée  au Maire, via le chef du Centre social compétent

lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation départementale des affaires sociales

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exigé

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Certificat d’indigence

Qui délivre l’acte ?

Le Maire compétent

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait à la Mairie compétente