Initiateur de la procédure

L’intéressé

Inscription sur les listes électorales

• Présentation de la carte nationale d’identité ou du récépissé
• Présentation de l’acte de naissance ou un titre de séjour (passeport) comportant la filiation et la profession

Conditions à remplir pour s’inscrire sur une liste électorale

• Etre de nationalité camerounaise
• Etre âgé de 20 ans révolus
• Résider dans la Commune depuis au moins 06 mois

Modification de la carte d’électeur en cas d’erreur

• Se présenter auprès de l’antenne communale ELECAM muni de la carte électorale à modifier et une photocopie de sa Carte Nationale d’Identité pour ce qui est des erreurs constatées sur les données biographiques (Noms, prénoms, etc.)
• Remplir une fiche de demande de modification fournie sur place par ELECAM

NB: La modification d’inscription est relative au changement de résidence ou à des erreurs matérielles constatées sur les
noms, filiation, date ou lieu de naissance

Ne peuvent pas s’inscrire sur une liste électorale

Selon les dispositions de l’article 47 de la Loi portant code électorale, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

• Les personnes condamnées pour crimes, même par défaut
• Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois mois
• Les personnes condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six mois
• Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt
• Les faillis non réhabilités
• Les aliénés mentaux

Radiation d’inscription du fichier électoral

Elle consiste à retrancher du fichier électoral ꞉

• Les personnes décédées sur présentation par la famille de l’acte de décès ou du programme des obsèques
• Les personnes dont la radiation a été ordonnée par l’autorité judiciaire compétente

NB: En cas de perte de la capacité électorale, l’état nominatif des personnes définitivement condamnées est fourni par l’autorité judiciaire à la demande du responsable départemental d’ELECAM.

Retrait de la carte d’électeur

Présenter le récépissé d’inscription et la carte nationale d’identité ou le récépissé de la carte nationale d’identité

Où effectue-t-on ces procédures ?

A l’Antenne communale d’ELECAM et auprès des équipes mobiles de distribution des cartes d’électeur au niveau de chaque
Commune

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quels sont les délais impartis

Les cartes électorales sont permanentes La distribution des cartes peut se faire dès leur établissement lorsque les conditions techniques sont réunies

Quel est le fondement juridique de la prestation

La Loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral modifiée et complétée par la Loi n°2012/017 du 21
décembre 2012