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Que faire pour obtenir un titre foncier par la voie d’une immatriculation directe?

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Que faire pour obtenir un titre foncier par la voie d’une immatriculation directe?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Justifier des droits fonciers sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 05 août 1974

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA et faite en 4 exemplaires indiquant꞉

  • Le nom et prénom
  • La filiation Le domicile
  • La profession
  • Le régime matrimonial
  • La nationalité
  • Le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé
  • La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation)

Lieu de dépôt du dossier

A la Sous-préfecture de l’arrondissement concerné

Qui signe l’acte ?

Le conservateur foncier

Quels sont les délais impartis ?

Le Sous-préfet dès la réception du dossier dispose de 72 heures pour délivrer un récépissé et dans les 8 jours qui suivent le transmet à la délégation départementale des affaires foncières

Nota bene : En règle générale, pour une immatriculation directe le délai imparti est de 6 mois

Quel est le coût de la prestation ?

3000 FCFA de frais d’ouverture du    dossier à verser chez le receveur foncier

  • 5 FCFA/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 FCFA)
  • 1 FCFA/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 FCFA)

Morcellements des propriétés existantes

2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse
1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite

Transformation d’un acte en titre foncier

1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité

Fusion des titres fonciers

1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner

Hypothèques et privilèges

  • De 1 FCFA à 10 millions FCFA : 1%
  • De 10 millions à 100 millions FCFA : 0,75%
  • De 100 millions à 500 millions CFA : 0,50%
  • A partir de 500 millions FCFA : 0.3%

Quel est le coût de la prestation ?

Mutations totales

  • Par vente : 2% du prix d’achat
  • Par décès : 0,5% de la valeur vénale déclarée de l’immeuble
  • Par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié

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