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Que dois-je faire pour obtenir une concession sur une dépendance du domaine national ?

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Que dois-je faire pour obtenir une concession sur une dépendance du domaine national ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le demandeur

En quoi consiste la concession ?

Toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à réaliser sur une période de 5 ans sur une dépendance du domaine national de deuxième catégorie ; (terres libres de toute occupation effective à la date du 5 août 1974)

Composition du dossier

  • Une demande (timbre fiscal) à 1000 FCFA en 3 exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle joindre la photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du permis de séjour
  • Les statuts de la société le cas échéant et le mandat de celui qui la représente
  • Le croquis du terrain en 4 exemplaires
  • Le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation
  • Un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières

Qui peut accorder une concession provisoire ?

Pour les superficies de moins de 50 hectares, c’est le Ministre en charge des domaines

  • pour les superficies de plus de 50 hectares, c’est le Président de la République

Quelle est la durée de la concession provisoire ?

Le bénéficiaire d’une concession provisoire dispose de cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier de charges signé avec le Préfet

Quand se termine la concession provisoire ?

Elle se termine avec le constat de la mise en valeur réalisée ou non selon les clauses du cahier des charges. Au  vu du procès-verbal de constat dressé par la commission, le Préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit la fin.

Peut-on bénéficier d’une concession définitive ?

Oui. Dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses, le Préfet propose la concession définitive si le demandeur est de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique s’il est étranger.

La concession définitive donne-t-elle droit au titre foncier ?

Oui

Quel est le coût d’une concession sur le domaine national ?

1 FCFA le mètre carré 

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