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Que faire pour obtenir une autorisation d’ensachage des eaux minérales ?

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Que faire pour obtenir une autorisation d’ensachage des eaux minérales ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

  • Copie du permis d’exploitation
  • Extrait de la carte à l’échelle 1/5000e
  • Carte indiquant la zone faite au 1/5000e
  • Plan de situation fait au 1/1000e
  • Plan de masse détaillée fait au 1/200e
  • Note explicative des procédés et d’ensachage et les moyens de transport utilisés
  • Toute précision sur les moyens de sécurité prévus

Lieu de dépôt du dossier

Délégation départementale des mines, de l’industrie et du développement technologique

Qui signe l’acte ?

Le Délégué Départemental de la localité concernée

Quel est le coût de la prestation ?

Permis d’exploitation

  • Octroi : 1 000 000 FCFA
  • Renouvellement : 1 500 000 FCFA
  • Transfert : 2 000 000 FCFA

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