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Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture d’une entreprise audiovisuelle ?

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Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture d’une entreprise audiovisuelle ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le promoteur

Dossier administratif

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de licence de création et d’exploitation, adressée au Ministre de
    la communication
  • Les statuts notariés de l’entreprise
  • Un imprimé spécial dûment rempli et à retirer au Ministère chargé de la communication ou dans l’une de ses
    délégations
  • Une copie certifiée conforme (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité du promoteur (personne physique) ou du gérant de l’entreprise lorsque le promoteur est une personne morale.
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du promoteur ou du gérant de l’entreprise en création
  • Une copie certifiée conforme (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité du directeur de
    publication
  • Un extrait de casier judiciaire du directeur de publication
  • Un certificat de domicile au Cameroun du directeur de publication
  • Une attestation d’inscription au registre de commerce
  • Une attestation d’ouverture de compte abonné (au nom de l’entreprise en création)
  • Toute convention signée par les tiers dans le cadre des activités de communication audiovisuelle notamment les conventions ou les contrats passés avec les éditeurs de programmes
  • Une quittance de versement au trésor public des frais de dossier

Dossier juridico-technique

La description du projet et le cas échéant celle des sites sollicités

  • Les sources de financement de l’entreprise audiovisuelle : les personnes de nationalité étrangère ne peuvent pas détenir plus de 49% des actions d’une entreprise de communication audiovisuelle
  • Les spécificités techniques du projet Les modalités d’exploitation de l’entreprise audiovisuelle
  • Le nombre, la qualité, la qualification, la nationalité et la situation de famille des personnels : le nombre de personnes de nationalité étrangère ne doit pas dépasser 05% des effectifs de l’entreprise
  • le nombre, la qualité, la qualification, la nationalité et la situation de famille des personnels : le nombre de personnes de nationalité étrangère ne doit pas dépasser 05% des effectifs de l’entreprise
  • Une description technique du réseau de diffusion ou de distribution des programmes ou produits audiovisuels
  • Les plans de service précisant les noms et le nombre de chaînes dont l’opérateur envisage la commercialisation sur son réseau, la bande de fréquences occupée par chacune d’elles et éventuellement le tarif perçu auprès des usagers
  • Quittance des frais d’ouverture Lieu de dépôt du dossier A la Délégation départementale de la communication Qui signe l’autorisation d’ouverture ? Le Ministre de la Communication

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