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Comment faire pour déclarer l’existence d’une association ?

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Comment faire pour déclarer l’existence d’une association ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le Président de l’association ou tout autre membre désigné à cet effet

Conditions à remplir

Avoir une association dûment constituée

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Préfet du département concerné
  • Le titre de l’association et son sigle s’il y en a un
  • Objet de l’association  
  • Le plan de localisation du siège social de l’association
  • Un exemplaire des statuts et règlements de l’association signés au moins par une personne de l’administration
  • La liste des membres du bureau légalisée en indiquant les noms,prénoms, fonction, contact, signature à la préfecture ou à la sous- préfecture
  • Les photocopies légalisées des cartes nationales d’identité des membres du bureau de l’association
  • Un procès-verbal de l’assemblée constitutive signé au moins par une personne en charge de l’administration

Lieu de dépôt du dossier A la Pré

fecture où l’association a établi  son siège (Service du Courrier ou au Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques)

Quels sont les délais impartis ?

2 mois maximum, si le dossier est complet
N.B : Le silence du Préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des
timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Le récépissé de déclaration d’une association

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Bureau des associations, des partis politiques et du contrôle des libertés

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association

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