Que dois-je faire pour obtenir un bail ordinaire ou emphytéotique sur une dépendance du domaine privé de l’Etat non affectée ou désaffectée ?
Sommaire
Initiateur de la procédure
L’intéressé ou le demandeur
Composition du dossier
- Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
- Une copie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
- Un exemplaire des statuts si c’est une société
- Quatre exemplaires du plan du terrain
- Un planning des travaux de mise en valeur ainsi que les moyens à mettre en oeuvre
Quelles sont les caractéristiques d’un bail ordinaire
Durée maximale : 18 ans
Clauses résolutoires
- Loyer payable d’avance et révisable
- Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
- Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
- Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
- Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements
Quelles sont les caractéristiques d’un bail emphytéotique ?
Durée maximale : 18 à 99 ans
Clauses résolutoires
- Loyer payable d’avance et révisable
- Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
- Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
- Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
- Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements
Lieu de dépôt du dossier
A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières
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