Qui peut obtenir un lot domanial

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, Camerounais ou étranger. Mais pour les étrangers, l’acquisition de terrain est interdite en zone frontalière

Conditions à remplir

Quel est le principe de la vente d’un lot domanial ?

D’après la législation de 1974, c’est la vente par adjudication.
On parle aussi souvent de la vente de gré à gré qui est une dérogation à la règle qui ne peut être utilisée que si l’adjudication publique peut compromettre le souci de justice sociale.

Comment se passe la vente de gré à gré ?

• Il faut d’abord obtenir l’autorisation du Ministre à travers une demande faite sous le couvert du Préfet. En cas d’accord, le Ministre signe une décision autorisant la vente et fixant le prix à payer à la caisse du receveur des domaines
• Après paiement, le Ministre signe un arrêté approuvant la vente. Cet arrêté donne le droit à l’établissement d’un titre foncier.

Composition du dossier pour une Vente de gré a gré d’un lot domanial 

• Une demande en 4 exemplaires dont l’original est timbré (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une procuration lorsque le demandeur est mandataire
• Un exemplaire des statuts ou de l’acte constitutif s’il s’agit d’une société
• Les plans du terrain en 4 exemplaires 
• L’avis du Préfet territorialement compétent

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières