Momenam

Que dois-je faire pour obtenir un lot domanial?

Imprimer

Que dois-je faire pour obtenir un lot domanial?

Sommaire

Qui peut obtenir un lot domanial

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, Camerounais ou étranger. Mais pour les étrangers, l’acquisition de terrain est interdite en zone frontalière

Conditions à remplir

Quel est le principe de la vente d’un lot domanial ?

D’après la législation de 1974, c’est la vente par adjudication.
On parle aussi souvent de la vente de gré à gré qui est une dérogation à la règle qui ne peut être utilisée que si l’adjudication publique peut compromettre le souci de justice sociale.

Comment se passe la vente de gré à gré ?

  • Il faut d’abord obtenir l’autorisation du Ministre à travers une demande faite sous le couvert du Préfet. En cas d’accord, le Ministre signe une décision autorisant la vente et fixant le prix à payer à la caisse du receveur des domaines
  • Après paiement, le Ministre signe un arrêté approuvant la vente. Cet arrêté donne le droit à l’établissement d’un titre foncier.

Composition du dossier pour une Vente de gré a gré d’un lot domanial 

  • Une demande en 4 exemplaires dont l’original est timbré (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Une procuration lorsque le demandeur est mandataire
  • Un exemplaire des statuts ou de l’acte constitutif s’il s’agit d’une société
  • Les plans du terrain en 4 exemplaires 
  • L’avis du Préfet territorialement compétent

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *