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Que dois-je faire pour obtenir un bail ordinaire ou emphytéotique sur une dépendance du domaine privé de l’Etat non affectée ou désaffectée ?

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Que dois-je faire pour obtenir un bail ordinaire ou emphytéotique sur une dépendance du domaine privé de l’Etat non affectée ou désaffectée ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le demandeur

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
  • Une copie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
  • Un exemplaire des statuts si c’est une société
  • Quatre exemplaires du plan du terrain
  • Un planning des travaux de mise en valeur ainsi que les moyens à mettre en oeuvre

Quelles sont les caractéristiques d’un bail ordinaire

Durée maximale :  18 ans

Clauses résolutoires

  • Loyer payable d’avance et révisable
  • Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
  • Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
  • Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
  • Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements

Quelles sont les caractéristiques d’un bail emphytéotique ?

Durée maximale : 18 à 99 ans

Clauses résolutoires

  • Loyer payable d’avance et révisable
  • Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
  • Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
  • Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
  • Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières

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