Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Une copie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte nationale d’identité
• Un exemplaire des statuts si c’est une société
• Quatre exemplaires du plan du terrain
• Un planning des travaux de mise en valeur ainsi que les moyens à mettre en oeuvre

Quelles sont les caractéristiques d’un bail ordinaire

Durée maximale :  18 ans

Clauses résolutoires

• Loyer payable d’avance et révisable
• Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
• Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
• Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
• Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements

Quelles sont les caractéristiques d’un bail emphytéotique ?

Durée maximale : 18 à 99 ans

Clauses résolutoires

• Loyer payable d’avance et révisable
• Paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes
• Possibilité de contrôle des travaux par les agents du Ministère en charge des domaines
• Interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer sans autorisation
• Possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de péremption sur les investissements

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des domaines, du cadastre et des affaires foncières