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Que faire pour obtenir une exemption des frais de scolarité pour les élèves vivant avec un handicap ou nés de parents handicapés indigents ?

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Que faire pour obtenir une exemption des frais de scolarité pour les élèves vivant avec un handicap ou nés de parents handicapés indigents ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le parent de l’intéressé

Composition du dossier

  • Demande manuscrite non timbrée de l’élève ou du parent adressée au chef d’établissement concerné, via le Centre social compétent
  • Photocopie de la carte nationale d’invalidité de l’élève ou du parent
  • Photocopie de l’acte de naissance
  • Bulletins de notes des trois trimestres de l’année scolaire précédente

N.B : Pour les enfants admis en 1ère année de l’enseignement technique ou en classe de 6ème, joindre une attestation de réussite ou le bordereau des résultats.

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation départementale des affaires sociales

Quels sont les délais impartis ?

  • Le dépôt du dossier du demandeur doit intervenir entre juin et fin juillet de l’année
  • Transmission du dossier au Délégué départemental des enseignements secondaires au plus tard le 15 août de l’année.

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exigé

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