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Comment faire pour obtenir le dossier d’enquête pour maladie professionnelle et accident du travail ?

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Comment faire pour obtenir le dossier d’enquête pour maladie professionnelle et accident du travail ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Avoir été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Composition du dossier

  • Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle
  • Certificats médicaux

Pièces à consulter

  • Liste des maladies professionnelles indemnisables
  • Fichier des accidents du travail et de maladie professionnelle
  • Procès-verbal de gendarmerie/police

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Médecin-inspecteur du travail/inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal d’enquête pour maladie professionnelle et accident de travail

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

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