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Que faire pour régler les différends individuels du travail?

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Que faire pour régler les différends individuels du travail?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre une partie au conflit individuel de travail

Pièces à fournir

Requête de l’intéressé

Pièces à consulter

  • Règlement intérieur
  • Conventions collectives
  • Contrat du travailleur

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

15 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal d’enquête pour maladie professionnelle et accident de travail

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

  • Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
  • Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
  • Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale

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