Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

Etre employeur d’au moins 11 travailleurs

Pièces à fournir

Demande non timbrée adressée à l’inspecteur du travail du ressort

• Projet du règlement intérieur en 06 exemplaires
• Avis des délégués du personnel le cas échéant

Pièces à consulter

Fichier du personnel

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Règlement intérieur visé

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait/notification

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail

• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale