Momenam

Comment faire pour obtenir un permis de port d’arme à feu et des munitions ?

Imprimer

Comment faire pour obtenir un permis de port d’arme à feu et des munitions ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Etre citoyen camerounais ou étranger âgé respectivement de 18 et 21 ans au moins

  • Jouir d’une bonne moralité, cette qualification étant reconnue par l’autorité administrative qui instruit la demande  d’autorisation, après enquête menée à la diligence des services de police ou de gendarmerie

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de l’administration territoriale déposée à la Préfecture ou à la Sous préfecture du lieu de résidence du demandeur

  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois.
  • Une copie légalisée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de l’acte de naissance ou à défaut, tout document en tenant lieu.
  • Une fiche de renseignements du modèle réglementaire
  • Une attestation délivrée par le service des impôts certifiant que le demandeur s’est acquitté des diverses taxes auxquelles il est assujetti ou qu’il en est exempté
  • Deux photos d’identité format 4×4   

Lieu de dépôt du dossier

A la Préfecture ou à la Sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge de l’administration territoriale, après avis motivé du Préfet compétent

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quels sont les délais impartis ?

De 2 à 3 mois

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Permis de port d’arme à feu et de leurs munitions

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait du permis de port d’arme à la Préfecture ayant instruit le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°73/658 du 22 octobre 1973 réglementant l’importation, la vente, la cession, la détention et le port des armes à feu et des munitions   

 

 Nota Bene :

  • Il est établi une autorisation par arme précisant notamment la catégorie, la marque, le calibre et
    le numéro de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms et résidence du demandeur
  • Les autorisations des modèles 1, 2,3 et 5 sont valables sur toute l’étendue de la République.

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *