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Comment faire pour obtenir une autorisation d’achat d’une arme à feu et des munitions ?

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Comment faire pour obtenir une autorisation d’achat d’une arme à feu et des munitions ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le demandeur

Conditions à remplir

Etre citoyen camerounais ou étranger âgé respectivement de 18 et 21 ans au moins

  • Jouir d’une bonne moralité, cette qualification étant reconnue par l’autorité administrative qui instruit la demande  d’autorisation, après enquête menée à la diligence des services de police ou de gendarmerie

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de l’administration territoriale déposée à la Préfecture ou à la Sous préfecture du lieu de résidence du demandeur
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois
  • Une copie timbrée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA d’acte de naissance ou à défaut, tout document en tenant lieu
  • Une fiche de renseignements du modèle réglementaire
  • Une attestation délivrée par le service des impôts certifiant que le demandeur s’est acquitté des diverses taxes auxquelles il est assujetti ou qu’il en est exempté
  • Deux photos d’identité format 4X4.

Lieu de dépôt du dossier

A la Préfecture ou à la Sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur 

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge de l’administration territoriale, après avis motivé du Préfet compétent

Quel est le coût de la prestation ?

L’autorisation d’achat, d’importation ou d’introduction d’arme à usage personnel est soumise au moment de sa délivrance
à un droit de timbre s’élevant à 6000 FCFA. Elle donne lieu à la perception d’une taxe annuelle conformément au tarif ci-après :

  • Arme rayée : 2000 FCFA
  • Fusils de chasse à canon lisse : 1500 FCFA
  • Carabine de salon : 1500 FCFA
  • Révolver et pistolet : 2000 FCFA

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Autorisation d’achat d’une arme à feu ou des cartouches

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’autorisation d’achat d’arme à la Préfecture ayant instruit le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°73/658 du 22 octobre 1973 réglementant l’importation, la vente, la cession, la détention et le port des armes à feu et des munitions

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