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Comment se fait l’homologation de la désignation d’un chef traditionnel?

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Comment se fait l’homologation de la désignation d’un chef traditionnel?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Le candidat intéressé

Conditions à remplir / Procédure

  • Après la désignation d’un chef par les notabilités coutumières compétentes au terme des consultations prévues en la matière
  • Les Chefs traditionnels sont en principe choisis au sein des familles appelées à exercer coutumièrement le commandement traditionnel
  • Les candidats doivent remplir les conditions d’aptitude physique et morale requises, et savoir autant que possible, lire et écrire
  • Le Préfet territorialement compétent transmet par voie hiérarchique aux autorités compétentes, le procèsverbal de consultation des notabilités coutumières, accompagné d’un dossier

Composition du dossier

  • Un extrait de casier judiciaire du candidat (bulletin n°3)
  • Une copie certifiée (timbre fiscal et communal à 1200 FCFA) d’acte de naissance de l’intéressé ou du jugement supplétif en tenant lieu
  • Un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin public
  • Une copie s’il y a lieu de l’acte officiel prouvant la vacance de la chefferie (acte de décès, démission ou destitution, rapport médical)

Lieu de dépôt du dossier

A la Sous-préfecture compétente pour transmission à la Préfecture

Qui signe l’acte ?

Le Préfet

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Arrêté préfectoral homologuant la désignation d’un chef de 3ème degré

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Bureau des associations, des partis politiques et du contrôle des libertés de la Préfecture

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles

 

Nota Bene :

Est de 1er degré, toute chefferie dont le territoire de compétence recouvre celui d’au moins deux chefferies de 2ème degré. Ses limites territoriales n’excèdent pas en principe celles d’un département. Est de 2ème degré, toute chefferie dont le territoire de compétence recouvre celui d’au moins deux chefferies de 3ème degré. Ses limites territoriales n’excèdent pas en principe celles d’un arrondissement. La chefferie de 3ème degré correspond au village ou quartier en milieu rural, et au quartier en milieu urbain. Les chefs de 1er degré sont désignés par le Premier Ministre ; ceux de 2ème degré par le Ministre en charge de l’administration territoriale et ceux de 3ème degré par le Préfet.

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