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Que dois-je faire en vue de la création d’un centre secondaire d’état civil dans ma localité?

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Que dois-je faire en vue de la création d’un centre secondaire d’état civil dans ma localité?

Sommaire

Initiateur de la procédure

Toute personne intéressée

Conditions à remplir

Lorsque la densité de la population ou des difficultés de communication le justifient, le Préfet compétent peut adresser au Ministre en charge de l’Administration Territoriale une proposition motivée en vue de la création d’un centre secondaire d’état civil

Composition du dossier

Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre en charge de l’administration territorial

  • Avis motive du Sous-préfet
  •  Avis motivé du Maire de la Commune du ressort

    Lieu de dépôt du dossier

 la Sous-préfecture ou a  la Préfecture  pour transmission au Ministre en charge de l’administration territoriale par voie
hiérarchique

Qui signe l’acte ?

Le Ministre en charge de l’administration territoriale  

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer, hormis les frais engagés par le demandeur pour la reprographie ou la saisie des documents et l’achat des timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Arrêté du Ministre en charge de l’administration territoriale portant création du centre secondaire d’état civil

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait de l’acte au Ministère en charge de l’administration territoriale ou à la Préfecture ayant instruit le dossier

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques  

Nota Bene :

Tout centre secondaire d’état civil est rattaché au centre principal d’état civil.
• L’acte de création précise le siège du centre secondaire d’état civil ainsi que son ressort
territorial.
• Les fonctions d’officier d’état civil dans les centres secondaires d’état civil sont exercées
par des citoyens désignés par le Ministre en charge de l’administration territoriale, après
avis du Préfet.
• Les arrêtés de création des centres secondaires et de désignation des officiers d’état civil
sont transmis au Président du Tribunal de première instance compétent, au Procureur de
la République près ledit Tribunal, au Maire de la Commune de rattachement, ainsi qu’au
Bureau National d’Etat Civil.

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