Initiateur de la procédure

L’intéressé

Conditions à remplir

•  Etre employeur d’une société en difficulté économique ou en restructuration
• Avoir épuisé toutes les alternatives prévues à l’article 40 du Code du travail ci-après :
• La réduction des heures de travail
• Le travail par roulement
• Le travail à temps partiel
• Le chômage technique
• Le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature
• La réduction des salaires

Pièces à fournir

Conclusions de négociations

Pièces à consulter

Protocole d’accord

• Tout document attestant des difficultés économiques de l’entreprise

Structure initiatrice du projet de document :

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail-employeur-travailleurs

Quels sont les délais impartis ?

30 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal constatant le licenciement pour motif économique

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale