Que faire pour régler les différends collectifs du travail?
Sommaire
Initiateur de la procédure
L’intéressé
Condition à remplir
Etre une partie au conflit collectif de travail
Pièces à fournir
Requête des intéressés
Pièces à consulter
- Règlement intérieur
- Conventions collectives
- Contrat du travailleur
Structure initiatrice du projet de document
Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale
Qui signe l’acte ?
Inspecteur du travail
Quels sont les délais impartis ?
7 jours
Quel est le coût de la prestation ?
Aucun frais
Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?
Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation
Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?
Retrait
Quel est le fondement juridique de la prestation ?
- Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
- Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale
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