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Que dois-je faire pour l’obtention du bulletin d’émission de retenue à la source ?

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Que dois-je faire pour l’obtention du bulletin d’émission de retenue à la source ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Le contrat de bail enregistré
  • Quittance de paiement de paiement de la taxe foncière
  • Carte de contribuable certifiée

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais supplémentaire à l’exception de ceux engagés par le demandeur pour la constitution du dossier

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