Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Le contrat de bail enregistré
• Quittance de paiement de paiement de la taxe foncière
• Carte de contribuable certifiée

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais supplémentaire à l’exception de ceux engagés par le demandeur pour la constitution du dossier