Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

• Photocopie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte de contribuable
• Bulletin d’émission de non retenue à la source
• Une quittance certifiée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de la taxe foncière
• Un original enregistré du contrat de bail fourni par le Ministère des domaines et des affaires foncières

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre Divisionnaire des Impôts