Comment peut-on vous aider?
Que faire pour entrer en possession des frais de loyer pour les maisons conventionnées?
Sommaire
Initiateur de la procédure
L’intéressé
Composition du dossier
- Photocopie certifiée (timbre fiscal) à 1000 FCFA de la carte de contribuable
- Bulletin d’émission de non retenue à la source
- Une quittance certifiée (1 timbre fiscal et 1 timbre communal) à 1200 FCFA de la taxe foncière
- Un original enregistré du contrat de bail fourni par le Ministère des domaines et des affaires foncières
Lieu de dépôt du dossier
Au Centre Divisionnaire des Impôts
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