Momenam

Que faire pour migrer du secteur informel vers le secteur formel ?

Imprimer

Que faire pour migrer du secteur informel vers le secteur formel ?

Sommaire

Composition du dossier

Pour les personnes physiques

  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour
  • Photocopie de l’acte de mariage ou du certificat de célibat
  • Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
  • 1 photo 4X4
  • Plan de localisation du site
  • Certificat de bail
  • 2 timbres fiscaux

Pour les personnes morales

• Photocopies des statuts en 2 exemplaires
• Un plan d’affaires

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des petites et moyennes entreprises pour transmission au Centre de Formalités de Création des Entreprises à la Région

Quels sont les délais impartis ?

3 jours

Quel est le coût de la prestation ?

  • 41.500 FCFA pour les personnes physiques
  • 53.000 FCFA les personnes morales

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun

0 Comments

There are no comments yet

Leave a comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *