Composition du dossier

Pour les personnes physiques

• Photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour
• Photocopie de l’acte de mariage ou du certificat de célibat
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
• 1 photo 4X4
• Plan de localisation du site
• Certificat de bail
• 2 timbres fiscaux

Pour les personnes morales

• Photocopies des statuts en 2 exemplaires
• Un plan d’affaires

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale des petites et moyennes entreprises pour transmission au Centre de Formalités de Création des Entreprises à la Région

Quels sont les délais impartis ?

3 jours

Quel est le coût de la prestation ?

• 41.500 FCFA pour les personnes physiques
• 53.000 FCFA les personnes morales

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun