Initiateur de la procédure

Le demandeur

Composition du dossier

• Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA
• Photocopie de la quittance de bail et précompte sur loyer et taxe sur la propriété foncière de l’exercice en cours
• Plan et attestation de domiciliation
• Copie de la carte de contribuable en cours de validité
• Copie de la patente de l’exercice précédent

Lieu de dépôt du dossier

Centre Divisionnaire des Impôts

Quels sont les délais impartis ?

2 semaines

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais exigés varient en fonction de la catégorie et sont compris dans les fourchettes du chiffre d’affaires comme suit :

• De 0 à 2 500 000 FCFA pour la catégorie A
• De 2 500 001 FCFA à 5 000 000 FCFA pour la catégorie B
• De 5 000 001 FCFA à 7 500 000 FCFA pour la catégorie C
• De 7 500 001 FCFA à 10 000 000 FCFA pour la catégorie D

Nota bene : les taux sont arrêtés par la Commune compétente dans les seuils définis dans la Loi de finances de l’exercice en cours

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

• Le retrait s’effectue au Centre Divisionnaire des Impôts