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Que faire pour obtenir une intervention dans le cadre de la protection des droits de l’enfant?

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Que faire pour obtenir une intervention dans le cadre de la protection des droits de l’enfant?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé ou le parent de l’intéressé

Conditions à remplir

En cas d’abandon d’un enfant ou d’irresponsabilité d’un parent

Composition du dossier

Demande manuscrite non timbrée ou verbale;

  • Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur;
  • photocopie des actes de naissance des enfants à charge

Lieu de dépôt du dossier

Au Centre social compétent ou à la Délégation départementale des affaires sociales

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais exigé

 

 

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