Que faire pour obtenir une intervention dans le cadre de la protection des droits de l’enfant?
Sommaire
Initiateur de la procédure
L’intéressé ou le parent de l’intéressé
Conditions à remplir
En cas d’abandon d’un enfant ou d’irresponsabilité d’un parent
Composition du dossier
Demande manuscrite non timbrée ou verbale;
- Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur;
- photocopie des actes de naissance des enfants à charge
Lieu de dépôt du dossier
Au Centre social compétent ou à la Délégation départementale des affaires sociales
Quel est le coût de la prestation ?
Aucun frais exigé
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