Initiateur de la procédure

L’intéressé

Condition à remplir

Etre une partie au conflit collectif de travail

Pièces à fournir

Requête des intéressés

Pièces à consulter

• Règlement intérieur
• Conventions collectives
• Contrat du travailleur

Structure initiatrice du projet de document

Brigade d’inspection du travail et de la sécurité sociale

Qui signe l’acte ?

Inspecteur du travail

Quels sont les délais impartis ?

7 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Aucun frais

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation

Quelles sont les modalités de mise à disposition de l’acte ?

Retrait

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

• Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail
• Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
• Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale