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Que faut-il faire pour obtenir un permis de pêche artisanale (permis c)?

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Que faut-il faire pour obtenir un permis de pêche artisanale (permis c)?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA adressée au Ministre chargé de la pêche sous couvert du responsable local de l’administration chargé de la pêche
  • 2 photos d’identité de format 4×4
  • Désignation du nombre, des dimensions ou des caractéristiques des engins de pêche
  • Désignation du nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s)

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’élevage, des pêches et des industries animales

Qui signe le permis ?

Le Délégué départemental de l’élevage, des pêches et des industries animales

Quels sont les délais impartis ?

14 jours

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais liés à l’achat de timbres

Quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte sollicité ?

Permis de pêche artisanale

Quelles sont les modalités de mise à disposition de la carte ?

Le retrait s’effectue à la Délégation départementale de l’élevage, des pêches et des industries animales

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