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Quelle est la démarche à suivre en vue de la création d’une coopérative?

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Quelle est la démarche à suivre en vue de la création d’une coopérative?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Démarche à suivre

a) Cas de mise en harmonie

  • Rédaction des nouveaux statuts
  • Modification partielle de certains articles
  • Ajout aux statuts des compléments que l’acte uniforme OHADA rend obligatoires
  • Préparation du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif (cf.art.18 de l’acte uniforme OHADA)
  • Adoption des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire

b) Cas d’une nouvelle coopérative

Se conformer aux dispositions de l’acte uniforme OHADA et à celles non contraires au droit coopératif interne.

c) Formation et constitution

  • Rassemblement des initiateurs sur la base d’un lien commun
  • Ouverture du registre des membres
  • Rédaction du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif
  • Convocation de l’assemblée générale constitutive
  • Tenue de l’assemblée générale constitutive

c) Immatriculation

  • Constitution et déposition dans un délai d’un mois
  • Le dossier en 5 copies est déposé à la section départementale COOP/GIC
  • Une demande timbrée

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des différentes pièces

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