Initiateur de la procédure

L’intéressé

Démarche à suivre

a) Cas de mise en harmonie

• Rédaction des nouveaux statuts
• Modification partielle de certains articles
• Ajout aux statuts des compléments que l’acte uniforme OHADA rend obligatoires
• Préparation du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif (cf.art.18 de l’acte uniforme OHADA)
• Adoption des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire

b) Cas d’une nouvelle coopérative

Se conformer aux dispositions de l’acte uniforme OHADA et à celles non contraires au droit coopératif interne.

c) Formation et constitution

• Rassemblement des initiateurs sur la base d’un lien commun
• Ouverture du registre des membres
• Rédaction du projet des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un spécialiste du droit coopératif
• Convocation de l’assemblée générale constitutive
• Tenue de l’assemblée générale constitutive

c) Immatriculation

• Constitution et déposition dans un délai d’un mois
• Le dossier en 5 copies est déposé à la section départementale COOP/GIC
• Une demande timbrée

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation départementale de l’agriculture et du développement rural

Quel est le coût de la prestation ?

Rien à payer hormis les frais engagés pour la reprographie des différentes pièces