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Quelle procédure engager en vue de l’exploitation d’une concession touristique ?

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Quelle procédure engager en vue de l’exploitation d’une concession touristique ?

Sommaire

Initiateur de la procédure

L’intéressé

Composition du dossier

  • Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA indiquant le nom, prénom, nationalité, profession et domicile s’il s’agit d’une personne physique
  • La raison sociale, le siège social et la liste des associés, s’il s’agit d’une personne morale
  • Un certificat de domicile s’il s’agit d’une personne physique ou une expédition authentique des statuts de la société et les pouvoirs du signataire de la demande, s’il s’agit d’une personne morale
  • 5 exemplaires de la carte géographique au 1/200 000 indiquant les limites, la situation et la superficie du site sollicité, dûment certifiée soit par les services du cadastre de l’Etat, soit par un géomètre expert agrée
  • Un certificat d’imposition
  • Un extrait de casier judiciaire du postulant s’il s’agit d’une personne physique ou du directeur chargé de l’exploitation s’il s’agit d’une personne morale
  • Un plan d’investissement
  • Les garanties de financement
  • Les propositions en matière de protection de l’environnement
  • • Une pièce justifiant l’ouverture d’un compte d’affaires
  • • L’acte de cautionnement
  • • Une quittance de paiement des frais de dossier dont le montant est fixé par la Loi des finances

Lieu de dépôt du dossier

A la Délégation régionale du tourisme et des loisirs

Quel est le coût de la prestation ?

Les frais de dossier dont le montant est fixé par la Loi des finances

Qui signe l’acte

Le Ministre en charge du Tourisme et des Loisirs

Quel est le fondement juridique de la prestation ?

Cf. article 44 du Décret n°99/443/PM du 25-03-1999 fixant les modalités d’application de la Loi n°98/006 du 14-04-1998 relative à l’activité touristique

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